Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 19 mai 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service MyFacturo (« le Service »), proposé en ligne via le site myfacturo.eu. Elles s'appliquent à tout utilisateur (« tu » ou « l'Utilisateur ») qui crée un compte.

1. Description du Service

MyFacturo est un outil SaaS de facturation qui permet de :

• Créer des factures et devis au format Peppol BIS 3.0 (UBL) et Factur-X (PDF/A-3) ;
• Transmettre des factures via le réseau Peppol (via le sous-traitant Storecove) ;
• Gérer un carnet de clients et un suivi des paiements.

Le Service est actuellement en phase de bêta. Certaines fonctionnalités peuvent être instables ou en évolution.

2. Inscription et compte

L'inscription est gratuite. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe.

3. Plans tarifaires

• Découverte (gratuit) : 3 factures par mois maximum.
• Solo (9 € HT/mois) : factures illimitées, envoi par email, Peppol.
• Pro (29 € HT/mois) : tout Solo + relances + multi-utilisateurs.
• Agence (99 € HT/mois) : marque blanche + sous-comptes clients.

Les paiements sont gérés par Stripe. Tu peux annuler ton abonnement à tout moment depuis ton compte. Aucun remboursement au prorata pour les mois entamés.

4. Responsabilités de l'Utilisateur

• Saisir des données exactes (n° BCE, TVA, mentions légales, montants).
• Émettre des factures conformes à la réglementation belge (loi du 13/04/2019, AR du 9/03/2022).
• Vérifier que chaque facture émise est correcte avant transmission via Peppol.
• Conserver des sauvegardes de ses factures (un export PDF est disponible).

5. Disponibilité et limitation de responsabilité

Le Service est fourni « tel quel » sans garantie de disponibilité ininterrompue. La responsabilité de MyFacturo est limitée au montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant l'incident. MyFacturo n'est en aucun cas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, retard de paiement client, sanctions fiscales).

6. Données et propriété

Tu restes propriétaire de toutes les données que tu importes. MyFacturo s'engage à ne pas les exploiter à d'autres fins que la fourniture du Service. Voir la politique de confidentialité.

7. Résiliation

Tu peux résilier à tout moment en supprimant ton compte depuis les paramètres. MyFacturo peut suspendre un compte en cas de non-paiement ou de violation des présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles, sauf disposition légale contraire en faveur d'un consommateur.

9. Modification des conditions

MyFacturo se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications te seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.